• Le Gouvernement annonce 10 mesures pour changer le quotidien - extrait du magazine Handirect janvier 2019

    Le gouvernement annonce 10 grandes mesures pour améliorer le quotidien des personnes handicapées à travers des changements en matière de droit et handicap.

    « Gardons le cap, changeons le quotidien ! » : Tel était le mot d’ordre du deuxième Comité Interministériel du Handicap animé ce jeudi 25 octobre à Matignon par le Premier Ministre, Édouard Philippe, en présence de l’ensemble du gouvernement. Ainsi des évolutions sont à prévoir sur la question « droit et handicap », ainsi que sur les thèmes de la citoyenneté et de l’accessibilité.

    10 mesures pour changer le quotidien

    Au total, 10 grandes mesures ont été annoncées par le chef du gouvernement en complément des deux chantiers phares : « l’école et l’emploi », sur lesquels il s’était déjà engagé auparavant.

    Des droits à vie
    1. Attribution à vie des principaux droits aux personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement : l’allocation adulte handicapé, la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé, la carte mobilité inclusion.

    Des droits supplémentaires pour les personnes sous tutelle
    2. Droit de vote inaliénable des personnes majeures sous tutelle.
    3. Droit de se marier, se pacser ou divorcer, sans recourir à l’autorisation judiciaire, pour les personnes majeures sous tutelle.

    Une aide pour la garde d’enfants
    4. Garde d’enfants facilitée par un bonus inclusion handicap dans les crèches et la majoration du complément mode de garde pour les assistantes maternelles.

    Allocation d’éducation de l’enfant
    5. Attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant en situation de handicap jusqu’aux 20 ans de l’enfant ou pour la durée des cycles scolaires.

    Couverture santé
    6. Couverture santé améliorée par la refonte des dispositifs d’aide à la complémentaire santé (fusion de la CMU-C et l’aide au paiement d’une complémentaire santé).

    Accès aux soins médicaux
    7. Accès aux soins facilité par la révision de la liste des produits et prestations remboursables et la clarification des modalités de prise en charge des soins en ville et en établissements médico-sociaux.

    Transports publics
    8. Gratuité ou accès aux tarifs sociaux dans les transports publics pour les accompagnants des personnes handicapées.

    Accessibilité
    9. Obligation d’installation d’un ascenseur dans les immeubles collectifs neufs dès le 3e étage.

    Autonomie
    10. Soutien renforcé aux nouvelles technologies au service de l’autonomie et de la communication des personnes.

    Une grande Conférence Nationale du Handicap

    « La Conférence nationale du handicap s’adresse à tous les citoyens. Désormais elle ne sera plus un seul et unique événement, a annoncé Sophie Cluzel, secrétaire d’État déléguée aux personnes handicapées. La grande CNH, c’est à la fois des ministres qui se déplacent à la rencontre de pratiques exemplaires, et pour débattre avec les citoyens dans toute la France. C’est également la mobilisation de tous les acteurs pour faire connaître leurs initiatives en faveur d’une société inclusive. Un comité de pilotage sera mis en place afin de labelliser les pratiques et événements remarquables qui lui seront transmis ».

    Ainsi, 5 grands « chantiers nationaux » seront ouverts :

    1. Mettre en œuvre une meilleure compensation du handicap par une prestation de compensation du handicap rénovée afin de mieux prendre en compte les besoins des personnes handicapées.
    2. Mieux prendre en charge les besoins de compensation des enfants en revisitant les dispositifs actuels.
    3. Trouver des alternatives au départ non souhaité de certains citoyens en Belgique.
    4. Interroger le statut et la gouvernance des Maisons départementales des personnes handicapées MDPH pour un pilotage plus efficient de la réponse aux personnes.
    5. Assurer une pleine représentation des personnes en situation de handicap dans la construction des politiques publiques et de la problématique droit et handicap.

    « Les quatre premiers chantiers seront confiés à des groupes de travail nationaux qui associeront tous les acteurs concernés, a précisé Sophie Cluzel. Le cinquième sera confié à un parlementaire et une personne en situation de handicap. Cette grande conférence nationale du handicap, aux multiples facettes sera clôturée par le Président de la République en juin. Il s’agira alors de faire le bilan de cette énergie citoyenne et d’envisager les propositions formulées par les groupes de travail dans un rapport rendu au Parlement, suivi d’un débat de la représentation nationale ».

  • L’AAH à vie, c’est pour bientôt - article extrait du magazine Faire Face janvier 2019

    Selon un décret du 24 décembre, l’AAH, la CMI invalidité et l’ACTP seront attribuées sans limitation de durée. À condition que la personne présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et que ses limitations d’activité ne soient pas susceptibles d’évolution favorable. Mais un arrêté doit encore préciser « les modalités d’appréciation ».

    C’était un engagement du Comité interministériel du handicap. L’attribution de droits à vie aux personnes en situation de handicap est en passe de devenir une réalité. Un décret du 24 décembre dessine les contours de cette réforme. Plusieurs décisions de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) sont concernées : l’allocation adulte handicapé (AAH), la carte mobilité inclusion mention invalidité, l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

    Pas de liste limitative

    L’AAH sera donc attribuée sans limitation de durée à toute personne présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science. Un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées doit « fixer les modalités d’appréciation de ces situations ».

    Le texte est en cours d’élaboration. Il est attendu au plus tôt car le décret va s’appliquer à partir du 1er janvier 2019. Mais il semble d’ores et déjà acquis qu’il ne contiendra pas de liste limitative. Les associations de personnes handicapées étaient opposées au principe même d’une telle liste, forcément restrictive.

    Pas de 80 % pour la RQTH

    La CMI mention invalidité sera attribuée sous les deux mêmes conditions. Idem pour l’ACTP. Un arrêté est également attendu très prochainement pour la CMI.

    Pour la RQTH et l’orientation vers le marché du travail, le texte diffère un peu. Elles seront attribuées sans limitation de durée à toute personne présentant « une altération définitive d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique réduisant ses possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi ». Et cette disposition du décret ne sera applicable qu’à partir du 1er janvier 2020.

    Droits longues durées

    La CDAPH vous a attribué plusieurs droits. L’AAH, la CMI invalidité et la RQTH par exemple. Mais vous ne remplissez pas les conditions pour une attribution à vie. Le décret prévoit que ces droits vous sont accordés pour la durée la plus longue de chacun d’entre eux. Mais elle peut toutefois « être inférieure à la durée la plus longue pour permettre que les dates d’échéance des différents droits soient identiques ».