Compensation

  • Un mois après sa mise en œuvre, APF France handicap alerte sur un manque d’informations, une prestation très insuffisante et des parents exclus

    Un mois après l’entrée en vigueur du décret sur la PCH parentalité, APF France handicap exprime sa forte déception : parents et Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pas ou peu informés ; départements interrogatifs sur le financement ; statut transitoire de la disposition restant à confirmer.
    Revendication de longue date d’APF France handicap, la PCH parentalité telle qu’elle a été décidée exclut à l’heure actuelle de nombreux parents en situation de handicap et pour d’autres, ne prend pas en compte leurs besoins réels.
    De plus, l’association rappelle que la logique forfaitaire proposée est contraire au principe de l’individualisation, fondement essentiel du droit à compensation.

    L’association attend donc du gouvernement des engagements fermes à faire évoluer cette prestation vers un retour au principe d’individualisation en 2022, avec un accès élargi aux parents en situation de handicap aujourd’hui exclus ainsi qu’un financement pérenne, à la hauteur des besoins et des attentes.
    Un mois après l’ouverture de la PCH aux parents en situation de handicap, force est de constater que l’information concernant ce nouveau droit n’est pas passée auprès des parents en situation de handicap et pas suffisamment auprès des MDPH. En outre, un certain nombre de parents sont exclus de ces dispositions et d’autres ne verront pas leurs attentes satisfaites.
    Sans compter les départements qui envisagent difficilement la possibilité de financer ce droit.
    C’est le premier bilan que dresse APF France handicap qui s’appuie sur les témoignages de ses acteurs : ses représentants siégeant en Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et en Commissions exécutives des MDPH, ses services d’accompagnement, ses adhérents et des parents en situation de handicap eux-mêmes.
    Ainsi, il ressort que les modalités proposées par cette prestation sont discriminantes et mettent de côté un certain nombre de parents en situation de handicap : les critères d’éligibilité sont trop restrictifs :
    - en subordonnant l’éligibilité de l’aide à la parentalité à celle de l’aide humaine de la PCH, de nombreux parents se retrouvent exclus alors qu’ils expriment clairement un besoin avéré d’aide humaine à la parentalité ;
    - un seul forfait sera attribué par famille quel que soit le nombre d’enfants ;
    - les parents, mêmes éligibles, ayant un enfant de plus de 7 ans, ne percevront aucune prestation ;
    - etc.

    Par ailleurs, APF France handicap alerte sur le fait que le principe de forfait (900 € / mois) qui peut apparaître, dans un premier temps attractif, ne répond pas suffisamment aux besoins d’un grand nombre de parents en situation de handicap.
    L’association signale aussi que les parents les plus dépendants ayant besoin d’une aide humaine liée à la parentalité de plusieurs heures par jour ne trouveront pas une réponse adaptée. En effet, l’aide prévoit, pour un enfant de 0 à 3 ans, 1 heure en moyenne par jour et 30 minutes pour un enfant âgé de 3 à 7 ans, et ceci dans le meilleur des cas.

    Les MDPH, pour leur part, déclarent avoir peu d’information à ce jour pour mettre en œuvre le dispositif. Certaines équipes interrogent la modalité forfaitaire, notamment sur le fait qu’elle les empêche de procéder à une évaluation individuelle de la situation du parent en situation de handicap afin de pouvoir lui apporter une réponse individualisée et adaptée à sa situation singulière. C’est en effet leur mission et le cas pour l’instruction d’une prestation de compensation.
    Les départements, quant à eux, s’interrogent sur le financement. Ils ne sont en effet pas tous informés des modalités budgétaires relatives au financement de cette prestation (avance en 2021, pour un financement en 2022).

    APF France handicap se montre très préoccupée par le choix qui a été fait d’une logique forfaitaire pour cette prestation et par ses critères restrictifs d’accès qui excluent de nombreux parents en situation de handicap.
    APF France Handicap dénonce encore une fois cette logique qui fragilise les fondements mêmes de la loi du 11 février 2005 et les principes fondamentaux du droit à la compensation des conséquences du handicap. Il faut revenir aux principes fondateurs et faire évoluer rapidement la législation pour qu’aucun parent en situation de handicap ne soit exclu de la PCH parentalité.
    APF France handicap reste donc vigilante aux suites données à ce décret et mobilisée pour que cette prestation se traduise par de réelles avancées.
    APF France handicap demande officiellement la mise en place rapide d’un groupe de travail avec toutes les parties prenantes co-contributrices et expertes sur ce sujet afin de contribuer à l’élaboration et au suivi de ces mesures : CNSA, DGCS, MDPH, associations représentatives des personnes en situation de handicap et leurs proches, les associations et les Comités de parents en situation de handicap, les Services d’Accompagnement à la Parentalité, etc.

  • Compensation du handicap : la PCH attend un second souffle

    Constat unanime : la prestation de compensation du handicap doit évoluer pour mieux couvrir les besoins réels des bénéficiaires. Le gouvernement a constitué des groupes de travail chargés de faire des propositions. Mais il est d’ores et déjà certain que la PCH ne sera pas ouverte aux personnes devenues handicapées après 59 ans.

    C’est l’une des plus belles avancées de la loi handicap du 11 février 2005. Mais la prestation de compensation du handicap (PCH) n’est pas la prestation accessible à tous, compensant toutes les conséquences du handicap et à hauteur des besoins réels, que le texte adopté il y a quatorze ans jour pour jour pouvait laisser espérer.

    La situation se dégrade

    La PCH ne couvre pas les besoins en aide-ménagère. Elle laisse de lourds restes à charge aux bénéficiaires, sur les aides techniques ou l’aménagement du logement notamment. Elle ne répond pas aux besoins spécifiques des enfants en situation de handicap. Les femmes et les hommes dont le handicap survient après 59 ans ans ne peuvent y prétendre. Et la liste est loin d’être exhaustive.

    Surtout, la situation se dégrade. L’évaluation des besoins et les décisions des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées sont de plus en plus restrictives. Sans doute, sous la pression des principaux financeurs de la PCH, les conseils départementaux.

    Une occasion manquée

    Le lancement, en octobre dernier, de la concertation grand âge et dépendance aurait pu offrir l’opportunité de revoir ce dispositif. Il n’en sera rien, les associations de personnes handicapées n’y étant pas associées. Leur comité d’entente s’en est d’ailleurs ému.

    « Et la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, a clairement dit que la porte d’entrée de ce chantier ne se ferait pas sur la convergence des dispositifs et des prestations concernant les personnes en situation de handicap et les personnes en perte d’autonomie liée à l’avancée en âge », pointe Malika Boubékeur, la conseillère compensation d’APF France handicap. L’article 13 de la loi de 2005 stipulait pourtant que, d’ici 2010 (!), le droit à la PCH devait être ouvert aux plus de 59 ans.

     

    Cet article est entièrement disponible sur le site du magazine Faire Face.
     

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  • Le Gouvernement annonce 10 mesures pour changer le quotidien - extrait du magazine Handirect janvier 2019

    Le gouvernement annonce 10 grandes mesures pour améliorer le quotidien des personnes handicapées à travers des changements en matière de droit et handicap.

    « Gardons le cap, changeons le quotidien ! » : Tel était le mot d’ordre du deuxième Comité Interministériel du Handicap animé ce jeudi 25 octobre à Matignon par le Premier Ministre, Édouard Philippe, en présence de l’ensemble du gouvernement. Ainsi des évolutions sont à prévoir sur la question « droit et handicap », ainsi que sur les thèmes de la citoyenneté et de l’accessibilité.

    10 mesures pour changer le quotidien

    Au total, 10 grandes mesures ont été annoncées par le chef du gouvernement en complément des deux chantiers phares : « l’école et l’emploi », sur lesquels il s’était déjà engagé auparavant.

    Des droits à vie
    1. Attribution à vie des principaux droits aux personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement : l’allocation adulte handicapé, la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé, la carte mobilité inclusion.

    Des droits supplémentaires pour les personnes sous tutelle
    2. Droit de vote inaliénable des personnes majeures sous tutelle.
    3. Droit de se marier, se pacser ou divorcer, sans recourir à l’autorisation judiciaire, pour les personnes majeures sous tutelle.

    Une aide pour la garde d’enfants
    4. Garde d’enfants facilitée par un bonus inclusion handicap dans les crèches et la majoration du complément mode de garde pour les assistantes maternelles.

    Allocation d’éducation de l’enfant
    5. Attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant en situation de handicap jusqu’aux 20 ans de l’enfant ou pour la durée des cycles scolaires.

    Couverture santé
    6. Couverture santé améliorée par la refonte des dispositifs d’aide à la complémentaire santé (fusion de la CMU-C et l’aide au paiement d’une complémentaire santé).

    Accès aux soins médicaux
    7. Accès aux soins facilité par la révision de la liste des produits et prestations remboursables et la clarification des modalités de prise en charge des soins en ville et en établissements médico-sociaux.

    Transports publics
    8. Gratuité ou accès aux tarifs sociaux dans les transports publics pour les accompagnants des personnes handicapées.

    Accessibilité
    9. Obligation d’installation d’un ascenseur dans les immeubles collectifs neufs dès le 3e étage.

    Autonomie
    10. Soutien renforcé aux nouvelles technologies au service de l’autonomie et de la communication des personnes.

    Une grande Conférence Nationale du Handicap

    « La Conférence nationale du handicap s’adresse à tous les citoyens. Désormais elle ne sera plus un seul et unique événement, a annoncé Sophie Cluzel, secrétaire d’État déléguée aux personnes handicapées. La grande CNH, c’est à la fois des ministres qui se déplacent à la rencontre de pratiques exemplaires, et pour débattre avec les citoyens dans toute la France. C’est également la mobilisation de tous les acteurs pour faire connaître leurs initiatives en faveur d’une société inclusive. Un comité de pilotage sera mis en place afin de labelliser les pratiques et événements remarquables qui lui seront transmis ».

    Ainsi, 5 grands « chantiers nationaux » seront ouverts :

    1. Mettre en œuvre une meilleure compensation du handicap par une prestation de compensation du handicap rénovée afin de mieux prendre en compte les besoins des personnes handicapées.
    2. Mieux prendre en charge les besoins de compensation des enfants en revisitant les dispositifs actuels.
    3. Trouver des alternatives au départ non souhaité de certains citoyens en Belgique.
    4. Interroger le statut et la gouvernance des Maisons départementales des personnes handicapées MDPH pour un pilotage plus efficient de la réponse aux personnes.
    5. Assurer une pleine représentation des personnes en situation de handicap dans la construction des politiques publiques et de la problématique droit et handicap.

    « Les quatre premiers chantiers seront confiés à des groupes de travail nationaux qui associeront tous les acteurs concernés, a précisé Sophie Cluzel. Le cinquième sera confié à un parlementaire et une personne en situation de handicap. Cette grande conférence nationale du handicap, aux multiples facettes sera clôturée par le Président de la République en juin. Il s’agira alors de faire le bilan de cette énergie citoyenne et d’envisager les propositions formulées par les groupes de travail dans un rapport rendu au Parlement, suivi d’un débat de la représentation nationale ».

  • L’AAH à vie, c’est pour bientôt - article extrait du magazine Faire Face janvier 2019

    Selon un décret du 24 décembre, l’AAH, la CMI invalidité et l’ACTP seront attribuées sans limitation de durée. À condition que la personne présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et que ses limitations d’activité ne soient pas susceptibles d’évolution favorable. Mais un arrêté doit encore préciser « les modalités d’appréciation ».

    C’était un engagement du Comité interministériel du handicap. L’attribution de droits à vie aux personnes en situation de handicap est en passe de devenir une réalité. Un décret du 24 décembre dessine les contours de cette réforme. Plusieurs décisions de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) sont concernées : l’allocation adulte handicapé (AAH), la carte mobilité inclusion mention invalidité, l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

    Pas de liste limitative

    L’AAH sera donc attribuée sans limitation de durée à toute personne présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science. Un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées doit « fixer les modalités d’appréciation de ces situations ».

    Le texte est en cours d’élaboration. Il est attendu au plus tôt car le décret va s’appliquer à partir du 1er janvier 2019. Mais il semble d’ores et déjà acquis qu’il ne contiendra pas de liste limitative. Les associations de personnes handicapées étaient opposées au principe même d’une telle liste, forcément restrictive.

    Pas de 80 % pour la RQTH

    La CMI mention invalidité sera attribuée sous les deux mêmes conditions. Idem pour l’ACTP. Un arrêté est également attendu très prochainement pour la CMI.

    Pour la RQTH et l’orientation vers le marché du travail, le texte diffère un peu. Elles seront attribuées sans limitation de durée à toute personne présentant « une altération définitive d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique réduisant ses possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi ». Et cette disposition du décret ne sera applicable qu’à partir du 1er janvier 2020.

    Droits longues durées

    La CDAPH vous a attribué plusieurs droits. L’AAH, la CMI invalidité et la RQTH par exemple. Mais vous ne remplissez pas les conditions pour une attribution à vie. Le décret prévoit que ces droits vous sont accordés pour la durée la plus longue de chacun d’entre eux. Mais elle peut toutefois « être inférieure à la durée la plus longue pour permettre que les dates d’échéance des différents droits soient identiques ».