Les majeurs sous tutelle peuvent désormais voter sans exception

Les majeurs protégés ne pourront plus se voir supprimer leur droit de vote par le juge des tutelles. Ils auront aussi la possibilité de décider seul(e)s de se marier, conclure un Pacs ou consentir à divorcer.

Aux urnes citoyens sous tutelle ! Tous les majeurs protégés sont désormais autorisés à voter, comme Emmanuel Macron s’y était engagé. Sans aucune exception. Jusqu’à présent, lorsqu’il ouvrait ou renouvelait une mesure de tutelle, le juge statuait sur le maintien ou la suppression de leur droit de vote.

Plus de 350 000 Français étaient ainsi soumis à une évaluation de leur capacité électorale. Un quart à un tiers d’entre eux étaient privés de leur voix. La loi de réforme pour la justice, adoptée par le Parlement le 18 février, a supprimé cette disposition du code électoral.

 

Jusqu’au 16 mai pour s’inscrire sur les listes électorales


Les majeurs sous tutelle récupèrent immédiatement leur droit de vote. Ils pourront donc déposer leur bulletin dans l’urne dès les élections européennes sous réserve de s’inscrire sur les listes électorales.

La date limite d’inscription est fixée au 31 mars 2019. Les majeurs protégés bénéficient toutefois d’un délai supplémentaire. Ils ont jusqu’au 16 mai 2019, au titre de la dérogation édictée au 5e point de l’article L30 du code électoral.

 

Pas de procuration pour les travailleurs à leur service


Pour prévenir d’éventuels abus, la loi encadre toutefois les procurations. Elles ne pourront être établies au nom des personnes accueillant, intervenant ou prenant en charge les majeurs en tutelle dans les établissements sociaux, médico-sociaux et sanitaires. Ni à celles travaillant à leur service. Pas plus qu’aux aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

 

Cet article est entièrement disponible sur le site du magazine Faire Face

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