« Je suis à risque de développer une forme sévère de Covid-19. Mais mon employeur veut que je reprenne le travail en entreprise. Ai-je le droit de continuer à bénéficier du chômage partiel ? Et si c’est mon conjoint ou mon enfant qui est à risque, suis-je obligé de reprendre le travail ? » Autre variante de cette question : « Suis-je éligible au chômage partiel, si je garde mon enfant handicapé à la maison ? »
Il y avait une liste, indicative. Il y a désormais un décret, réglementaire. Dès mi-mars, le Haut conseil de la santé publique a précisé les personnes à risque de développer une forme grave du Covid-19. Le décret du 5 mai reprend stricto sensu le contenu de cette liste pour définir les critères de vulnérabilité ouvrant droit à l’activité partielle (cliquez sur ce lien pour y accéder), plus communément appelé chômage partiel.
Vous êtes dans cette liste car vous êtes âgé d’au moins 65 ans, présentez une obésité, êtes atteint d’une immuno-dépression, etc. ? Ou vous partagez le même domicile qu’une personne y figurant ? Alors, si vous êtes salarié de droit privé, vous pouvez bénéficier du chômage partiel, comme le précise l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020. Jusqu’à une date qui sera fixée par décret (et qui est donc inconnue pour le moment). Sous réserve, bien sûr, que vous ne puissiez pas télétravailler.
Au besoin, faites valoir votre droit de retrait
Cette disposition protège donc les salariés dont le poste impose qu’ils travaillent en dehors de chez eux. Si vous êtes à risque, votre employeur n’a pas le droit de refuser de vous déclarer en activité partielle. S’il refuse, faites valoir votre droit de retrait. Et saisissez l’inspection du travail.
Vous pouvez télétravailler ? Alors vous n’êtes pas exposé au risque de contamination. Et la question du chômage partiel n’a pas lieu d’être. Votre employeur n’a pas le droit de vous imposer de revenir sur votre lieu de travail. Sauf à démontrer qu’il est devenu impossible, comme l’explique cet avocat du droit du travail dans le Parisien. Mais dans ce cas, en tant que salarié à risque, vous bénéficiez, de droit, du chômage partiel, comme expliqué ci-dessus.
Une indemnité égale au moins à 84 % de votre salaire net
Votre employeur vous versera alors une indemnité correspondant à 70 % de votre rémunération brute. Soit 84 % de votre net environ. Dans la limite de 4,5 Smic.
Si cette indemnité est inférieure au montant du Smic, votre employeur est tenu de vous verser une allocation complémentaire pour que le total atteigne le montant du Smic net. L’État remboursera ensuite l’entreprise. Vous pouvez procéder à une simulation sur simulateurap.emploi.gouv.fr.
Avant le 30 avril, les personnes à risque étaient en arrêt de travail. Depuis le 1er mai, elles ont basculé vers le régime d’activité partielle, comme Faire-face.fr l’a expliqué dans un précédent article.
Demandez un certificat d’isolement au médecin
Si vous voulez faire valoir votre droit au chômage partiel, demandez à votre médecin un certificat attestant de la nécessité d’isolement (voir modèle en cliquant sur ce lien). Vous le remettrez à votre employeur afin que celui-ci puisse vous déclarer en activité partielle.
Même chose si vous cohabitez avec une personne à risque. Demandez alors plutôt ce certificat d’isolement au médecin de cette personne.
Si votre pathologie figure sur le décret, votre médecin traitant n’a aucune raison de refuser d’établir ce certificat. S’il persiste, consultez votre spécialiste. Au besoin, saisissez le conseil départemental de l’ordre des médecins.
Le chômage partiel aussi si vous êtes parent d’un enfant handicapé
Vous avez également droit au chômage partiel si vous êtes parent d’une personne en situation de handicap « faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile », stipule l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020. Exemple : vous gardez votre fille de 26 ans qui ne vit plus dans son foyer d’hébergement depuis que son Ésat a fermé ses portes.
Idem si l’école ou l’établissement de votre enfant n’a pas rouvert. Ou que vous ne souhaitez pas qu’il y aille. Au moins jusqu’à fin mai.
Et, dans tous ces cas de garde d’enfant, votre employeur ne peut vous imposer de télétravailler, comme Faire-face.fr l’avait expliqué dans cet article.
10 masques sur prescription médicale
À partir du 11 mai, les personnes « à très haut risque médical » de développer une forme grave de Covid-19 pourront bénéficier gratuitement de dix masques par semaine. Elles doivent avoir une prescription médicale puis aller en pharmacie.
Attention, il ne suffit pas de figurer sur la liste des personnes à risque pour y avoir droit. Cela ne vaut que les personnes « à très haut risque médical ». La note ministérielle donne l’exemple des personnes immunodéprimées sévères. De nombreuses personnes atteintes de sclérose en plaque peuvent donc y prétendre. Mais si vous estimez être à très haut risque (pathologie respiratoire, notamment), sollicitez votre médecin traitant.