Le verdict gouvernemental est tombé. Comme un couperet. Les personnes en situation de handicap devront attendre au mieux neuf ans de plus pour vivre dans une France accessible. Le Premier ministre a annoncé, ce mercredi 26 février, à l’issue de la concertation menée depuis début octobre (photo ci-contre), ses décisions sur les nouvelles modalités de mise en œuvre du volet accessibilité de loi de février 2005. Une loi qui fixe à début 2015 l’échéance légale pour la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public et de tous les moyens de transport.
Jean-Marc Ayrault a confirmé la création des agendas d’accessibilité programmée (Ad’ap) : tous les exploitants ne respectant pas l’échéance légale pourront s’engager sur un calendrier précis de mise aux normes, s’échelonnant de trois à neuf ans selon la nature de l’établissement ou du transport.
Commentaires
Désolé de ne pas aller dans votre sens mais c'était prévisible !
De nombreux professionnels ne peuvent pas respecter le délai du 1er janvier 2015 pour des raisons juridiques ! Il ne vous a pas échappé que certains professionnels libéraux exercent dans des immeubles comportant des appartements d'habitations et un local professionnel (ex un cabinet d'avocat, ou de psychologue). Le professionnel doit se mettre aux normes mais, devant l'entrée de l'immeuble, il y a un escalier (fréquent à Saint-Nazaire dans les immeubles anciens). Dans cet exemple, le professionnel n'a aucun moyen juridique pour obliger l'installation d'une rampe ou tout autre moyen permettant à une personne en fauteuil roulant de grimper les marches. Seuls les copropriétaires, peuvent voter en assemblée générale ces travaux ! Il serait injuste de sanctionner n'ayant pas réalisé des travaux que la loi ne lui permet pas de réaliser.
Par ailleurs, de nombreux commerçants sont locataires de leurs locaux. La réalisation des travaux peut parfois être limitée par le bail. De plus, même si le commerçant réalise des travaux, le propriétaire peut exiger une remise en état à son départ.
Arrêtez de vouloir des sanctions ! Avant de sanctionner, il fallait créer une bonne loi c'est à dire une loi capable de lever tous les obstacles.