Selon un décret du 24 décembre, l’AAH, la CMI invalidité et l’ACTP seront attribuées sans limitation de durée. À condition que la personne présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et que ses limitations d’activité ne soient pas susceptibles d’évolution favorable. Mais un arrêté doit encore préciser « les modalités d’appréciation ».
C’était un engagement du Comité interministériel du handicap. L’attribution de droits à vie aux personnes en situation de handicap est en passe de devenir une réalité. Un décret du 24 décembre dessine les contours de cette réforme. Plusieurs décisions de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) sont concernées : l’allocation adulte handicapé (AAH), la carte mobilité inclusion mention invalidité, l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Pas de liste limitative
L’AAH sera donc attribuée sans limitation de durée à toute personne présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science. Un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées doit « fixer les modalités d’appréciation de ces situations ».
Le texte est en cours d’élaboration. Il est attendu au plus tôt car le décret va s’appliquer à partir du 1er janvier 2019. Mais il semble d’ores et déjà acquis qu’il ne contiendra pas de liste limitative. Les associations de personnes handicapées étaient opposées au principe même d’une telle liste, forcément restrictive.
Pas de 80 % pour la RQTH
La CMI mention invalidité sera attribuée sous les deux mêmes conditions. Idem pour l’ACTP. Un arrêté est également attendu très prochainement pour la CMI.
Pour la RQTH et l’orientation vers le marché du travail, le texte diffère un peu. Elles seront attribuées sans limitation de durée à toute personne présentant « une altération définitive d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique réduisant ses possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi ». Et cette disposition du décret ne sera applicable qu’à partir du 1er janvier 2020.
Droits longues durées
La CDAPH vous a attribué plusieurs droits. L’AAH, la CMI invalidité et la RQTH par exemple. Mais vous ne remplissez pas les conditions pour une attribution à vie. Le décret prévoit que ces droits vous sont accordés pour la durée la plus longue de chacun d’entre eux. Mais elle peut toutefois « être inférieure à la durée la plus longue pour permettre que les dates d’échéance des différents droits soient identiques ».