Le Projet Associatif APF France handicap 2018-2023 est maintenant disponible en version "Facile A Lire et à Comprendre".

Vous pouvez le demander à l'accueil de la Délégation au 02.51.80.68.00

ou par mail à dd.44@apf.asso.fr

Accessibilité des logements :
APF France handicap et le GIHP se félicitent de l’obligation d’ascenseurs dans les immeubles neufs à partir de trois étages

Après des mois de négociation, un nouveau décret prévoit que les immeubles de plus de deux étages soient désormais dotés d’un ascenseur, et sans conditions, contrairement à ce qu’il était prévu à l’origine.

Cette avancée répond à une forte demande exprimée depuis des années par de nombreuses associations dont APF France handicap et le GIHP.

Elle n’empêche pas les associations de rester vigilantes sur le projet de loi ELAN concernant l’accessibilité des personnes en situation de handicap dans les programmes de construction de logements neufs.

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En décembre dernier, APF France handicap et le GIHP dénonçaient dans un communiqué le recul du gouvernement qui rendait obligatoire la présence d’ascenseur dans les immeubles neufs d’au moins trois étages mais uniquement à partir de douze logements par cage d’escaliers.

Un mois après, APF France handicap et le GIHP se réjouissent que les associations aient été entendues et notent que cette disposition traduit en acte la volonté du Premier ministre et de la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, qui s’était largement mobilisée, exprimée le 26 septembre dernier.

Cette obligation d’ascenseur pour les immeubles neufs va ainsi bénéficier à une majorité de la population dont les personnes âgées, les personnes en situation de handicap ou les familles avec poussette.

Le CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées) a donné à l’unanimité un avis favorable à cette mesure qui répond en partie à la Convention internationale des Droits des personnes handicapées, dûment ratifiée par la France.

Les associations rappellent toutefois que ce progrès ne doit pas occulter l’article 64 de la loi ELAN qui a fait passer de 100% de logements neufs accessibles à seulement 20%. Ce quota touche gravement à l’accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie et va à l’encontre du respect du droit au logement et du processus de transition inclusive.

Le Grand débat national est lancé. Pendant deux mois, les Français sont invités à donner leur avis… Nous aussi !

Le Conseil APF de département a décidé  de vous inviter à  participer à ce Grand débat en tant que citoyen et acteur associatif. Il est important que les préoccupations des personnes en situation de handicap remontent fortement à l’occasion de ce débat. Il est tout aussi essentiel que les personnes en situation de handicap soient visibles dans les espaces où auront lieu des débats. C’est une démarche qui s’inscrit dans notre dynamique participative  portée par notre nouveau projet associatif "Pouvoir d'agir, pouvoir choisir".

Nous considérons que ce Grand débat est une opportunité pour faire remonter vos préoccupations et vos attentes.
Cette consultation inédite par son ampleur est une opportunité à saisir pour faire entendre notre voix et porter nos valeurs humanistes, militantes et sociales,
notre projet d’intérêt général, celui d’une société inclusive et solidaire, nos revendications sur le pouvoir d’achat, la démocratie participative…

Nous partageons les constats relatifs à l’exclusion et à la précarité d’un grand nombre de nos concitoyens – dont des personnes en situation de handicap, citoyens souvent « oubliés » ou « invisibles » par les pouvoirs publics – font les frais depuis fort longtemps.

Nous vous invitons donc à :

- faire part de vos doléances dans votre mairie (jusqu'au 31 janvier)

- participer à la consultation en ligne sur la plateforme https://granddebat.fr/ (qui sera mise en ligne la semaine prochaine).

- à nous faire part de débats locaux qui seront organisés à l’initiative de maires, de parlementaires, d’associations ou tout autre acteur public ou de la société civile.

Tout en nous interrogeant sur les modalités de prise en compte de cette expression citoyenne, nous souhaitons que les conclusions de ce Grand débat pèsent sur les décisions politiques et notamment, en ce qui nous concerne, sur les conclusions de la Conférence nationale du handicap qui seront présentées par le Président de la République en juin prochain.

Comptant sur vous,

salutations associatives

Denyse LE BERRE                       et                 Grégoire CHARMOIS

Représentante départementale                         Directeur territorial

Le gouvernement annonce 10 grandes mesures pour améliorer le quotidien des personnes handicapées à travers des changements en matière de droit et handicap.

« Gardons le cap, changeons le quotidien ! » : Tel était le mot d’ordre du deuxième Comité Interministériel du Handicap animé ce jeudi 25 octobre à Matignon par le Premier Ministre, Édouard Philippe, en présence de l’ensemble du gouvernement. Ainsi des évolutions sont à prévoir sur la question « droit et handicap », ainsi que sur les thèmes de la citoyenneté et de l’accessibilité.

10 mesures pour changer le quotidien

Au total, 10 grandes mesures ont été annoncées par le chef du gouvernement en complément des deux chantiers phares : « l’école et l’emploi », sur lesquels il s’était déjà engagé auparavant.

Des droits à vie
1. Attribution à vie des principaux droits aux personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement : l’allocation adulte handicapé, la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé, la carte mobilité inclusion.

Des droits supplémentaires pour les personnes sous tutelle
2. Droit de vote inaliénable des personnes majeures sous tutelle.
3. Droit de se marier, se pacser ou divorcer, sans recourir à l’autorisation judiciaire, pour les personnes majeures sous tutelle.

Une aide pour la garde d’enfants
4. Garde d’enfants facilitée par un bonus inclusion handicap dans les crèches et la majoration du complément mode de garde pour les assistantes maternelles.

Allocation d’éducation de l’enfant
5. Attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant en situation de handicap jusqu’aux 20 ans de l’enfant ou pour la durée des cycles scolaires.

Couverture santé
6. Couverture santé améliorée par la refonte des dispositifs d’aide à la complémentaire santé (fusion de la CMU-C et l’aide au paiement d’une complémentaire santé).

Accès aux soins médicaux
7. Accès aux soins facilité par la révision de la liste des produits et prestations remboursables et la clarification des modalités de prise en charge des soins en ville et en établissements médico-sociaux.

Transports publics
8. Gratuité ou accès aux tarifs sociaux dans les transports publics pour les accompagnants des personnes handicapées.

Accessibilité
9. Obligation d’installation d’un ascenseur dans les immeubles collectifs neufs dès le 3e étage.

Autonomie
10. Soutien renforcé aux nouvelles technologies au service de l’autonomie et de la communication des personnes.

Une grande Conférence Nationale du Handicap

« La Conférence nationale du handicap s’adresse à tous les citoyens. Désormais elle ne sera plus un seul et unique événement, a annoncé Sophie Cluzel, secrétaire d’État déléguée aux personnes handicapées. La grande CNH, c’est à la fois des ministres qui se déplacent à la rencontre de pratiques exemplaires, et pour débattre avec les citoyens dans toute la France. C’est également la mobilisation de tous les acteurs pour faire connaître leurs initiatives en faveur d’une société inclusive. Un comité de pilotage sera mis en place afin de labelliser les pratiques et événements remarquables qui lui seront transmis ».

Ainsi, 5 grands « chantiers nationaux » seront ouverts :

1. Mettre en œuvre une meilleure compensation du handicap par une prestation de compensation du handicap rénovée afin de mieux prendre en compte les besoins des personnes handicapées.
2. Mieux prendre en charge les besoins de compensation des enfants en revisitant les dispositifs actuels.
3. Trouver des alternatives au départ non souhaité de certains citoyens en Belgique.
4. Interroger le statut et la gouvernance des Maisons départementales des personnes handicapées MDPH pour un pilotage plus efficient de la réponse aux personnes.
5. Assurer une pleine représentation des personnes en situation de handicap dans la construction des politiques publiques et de la problématique droit et handicap.

« Les quatre premiers chantiers seront confiés à des groupes de travail nationaux qui associeront tous les acteurs concernés, a précisé Sophie Cluzel. Le cinquième sera confié à un parlementaire et une personne en situation de handicap. Cette grande conférence nationale du handicap, aux multiples facettes sera clôturée par le Président de la République en juin. Il s’agira alors de faire le bilan de cette énergie citoyenne et d’envisager les propositions formulées par les groupes de travail dans un rapport rendu au Parlement, suivi d’un débat de la représentation nationale ».

Selon un décret du 24 décembre, l’AAH, la CMI invalidité et l’ACTP seront attribuées sans limitation de durée. À condition que la personne présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et que ses limitations d’activité ne soient pas susceptibles d’évolution favorable. Mais un arrêté doit encore préciser « les modalités d’appréciation ».

C’était un engagement du Comité interministériel du handicap. L’attribution de droits à vie aux personnes en situation de handicap est en passe de devenir une réalité. Un décret du 24 décembre dessine les contours de cette réforme. Plusieurs décisions de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) sont concernées : l’allocation adulte handicapé (AAH), la carte mobilité inclusion mention invalidité, l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Pas de liste limitative

L’AAH sera donc attribuée sans limitation de durée à toute personne présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science. Un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées doit « fixer les modalités d’appréciation de ces situations ».

Le texte est en cours d’élaboration. Il est attendu au plus tôt car le décret va s’appliquer à partir du 1^er janvier 2019. Mais il semble d’ores et déjà acquis qu’il ne contiendra pas de liste limitative. Les associations de personnes handicapées étaient opposées au principe même d’une telle liste, forcément restrictive.

Pas de 80 % pour la RQTH

La CMI mention invalidité sera attribuée sous les deux mêmes conditions. Idem pour l’ACTP. Un arrêté est également attendu très prochainement pour la CMI.

Pour la RQTH et l’orientation vers le marché du travail, le texte diffère un peu. Elles seront attribuées sans limitation de durée à toute personne présentant « une altération définitive d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique réduisant ses possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi ». Et cette disposition du décret ne sera applicable qu’à partir du 1^er janvier 2020.

Droits longues durées

La CDAPH vous a attribué plusieurs droits. L’AAH, la CMI invalidité et la RQTH par exemple. Mais vous ne remplissez pas les conditions pour une attribution à vie. Le décret prévoit que ces droits vous sont accordés pour la durée la plus longue de chacun d’entre eux. Mais elle peut toutefois « être inférieure à la durée la plus longue pour permettre que les dates d’échéance des différents droits soient identiques ».

Comment avez-vous vécu cette année 2018 ? Faire-face.fr dresse le bilan des douze mois écoulés. Pour les personnes handicapées, ils ont été marqués par le recul de certains droits, quelques avancées et, globalement, le sentiment que le gouvernement ne respecte pas totalement ses engagements. Les liens dans l’article renvoient vers les articles parus sur chacun des sujets abordés afin d’en savoir plus.

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Christine Brandelet, représentante d'APF France handicap a participé à cette inauguration car le Service Accessibilité APF France handicap a été participant actif en co-construction avec la ville de Mauves et Nantes Métropole sur ces projets d'aménagements.