La loi handicap du 11 février 2005 a instauré une surcontribution à hauteur de 1.500 fois le SMIC horaire par personne manquante (soit 14.100 €) pour les entreprises de 20 salariés et plus qui n’emploient aucun travailleur handicapé, n’ont conclu aucun accord d’entreprise en faveur de l’emploi des personnes handicapées ou passé de contrat avec le secteur protégé et adapté. Concernant cette dernière modalité, aucun seuil minimum n’étant alors fixé, elle a constitué le moyen le plus immédiat et le plus facile de contourner à moindre coût le risque de surcontribution.

La loi du 28 juillet 2011 a posé le principe de la fixation d’un montant minimal que vient préciser le décret paru le 1^er août 2012. Les modalités retenues sont les suivantes : le montant hors taxe des contrats devra être supérieur, sur 4 ans, à 400, 500 ou 600 fois le SMIC horaire en fonction de la taille des entreprises concernées.

Bien qu’adhérant au principe, les associations réunies au sein du CNCPH, parmi lesquelles l’APF, s’étaient à l’unanimité exprimées contre les modalités proposées par le gouvernement et avaient formulé une contreproposition plus juste, équitable et opérante que malheureusement les pouvoirs publics n’ont pas retenu.

Aujourd’hui plus de 10.000 entreprises sont encore à taux zéro. Si le décret du 1^er août renforce partiellement l’obligation impartie à l’entreprise qui ne fait rien jusqu’à présent, cette demi-mesure reste une déception.

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Première partie

Seconde partie

Reportage " Carnet de Voyage d'envoyé spécial" sur France 2

La ministre déléguée aux personnes handicapées Marie-Arlette Carlotti, estime que des retards ne permettront pas l'accessibilité pour tous aux transports et bâtiments publics en 2015 comme le prévoyait la loi Handicap. Elle s'est exprimée ainsi à l'occasion des jeux paralympiques de Londres.

"En regardant la situation locale, je crois qu'on est en retard" a affirmé  Marie-Arlette Carlotti. Une déclaration qui n'a pas surpris les associations de handicapés.

L'accessibilité des transports et bâtiments publics pour tous en 2015, c'était ce que prévoyait la loi "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées"  dite loi Handicap votée en 2005 alors que Jean-Pierre Raffarin était Premier ministre. Trois ans plus tôt Jacques Chirac avait fait de l'insertion des personnes handicapées, l'un des "trois grands chantiers" de son quinquennat.

"C'est la volonté qui a manqué" estime Nicolas Baekeland, secrétaire de l'Association pour adultes et jeunes handicapés, qui regrette le manque d'incitation. Mais il note tout de même les gros progrès faits dans des villes comme Nantes et Grenoble.

Cf France info (le Samedi 1 Septembre 2012 à 06:16) :

Dans des courriers adressés à Rémy Pflimlin, Président de France Télévision, à plusieurs ministres - Marisol Touraine (affaires sociales), Aurélie Filippetti (culture), Valérie Fourneyron (sport), Marie-Arlette Carlotti (handicap) -, ainsi qu’à Michel Boyon, Président du CSA et Dominique Baudis, Défendeur des droits, l’APF fait part de son indignation quant l’absence de couverture en direct des jeux paralympiques par France Télévision.

Alors que la rentrée scolaire approche et à l’heure de la concertation sur la refondation de l’école lancée par le gouvernement il y a quelques semaines, l’APF tient à souligner les avancées mais surtout les points de vigilance à avoir pour cette année en matière déscolarisation des élèves en situation de handicap. Des avancées grâce à la création de l’aide mutualisée qui devrait permettre l’accompagnement de plusieurs enfants en fonction de leurs besoins spécifiques ; des points de vigilance car cette aide ne sera effective que pour les nouvelles demandes d’accompagnement et l’aide individuelle pourrait connaître des ratés avec la question du renouvellement des contrats aidés.

Vers une meilleure inclusion grâce à l’aide mutualisée…
Selon le décret relatif à l’aide individuelle et à l’aide mutualisée apportées aux élèves handicapés paru au Journal Officiel du 25 juillet et entré en vigueur de suite, deux types d’aide humaine sont définies et distinguées en fonction des besoins de l’élève : l’aide individuelle (AVSi) et l’aide mutualisée (assistant de scolarisation - ASCO). L’aide mutualisée devrait permettre de mieux répondre aux besoins de certains élèves et constitue en cela un pas supplémentaire pour une école plus accessible et plus inclusive. En outre, elle ne pourra être apportée que par du personnel sous statut d’assistant d’éducation et en aucun cas par des contrats aidés, ce qui apporte la garantie d’avoir des personnes qui ont au moins le baccalauréat (sauf si aucune aide pédagogique) et un contrat de 3 ans.

…Mais des points de vigilance pour la rentrée 2012 !
La création de l’aide mutualisée peut être une réelle avancée en matière d’éducation inclusive. Toutefois, ce nouveau système ne sera pas effectif pour cette rentrée, sauf pour les toutes nouvelles demandes et il pose de toute façon la question de son pilotage, alors même que celui-ci ne va pas être simple !

En outre, des difficultés sont à craindre à la rentrée, puisque la majorité de l’aide individuelle est encore apportée par des contrats aidés (à quand le recours aux seuls contrats d’assistant d’éducation ?). Or, même si une solution a été apportée au problème du renouvellement des contrats qui arrivaient à échéance cet été, nombreux d’entre eux ont été rompus.  Aucun élève en situation de handicap ne doit cependant être privé de rentrée scolaire en raison de l’absence d’AVSi. En cas d’absence ou de problème d’accompagnement (non respect des heures) à la rentrée,  l’APF conseille aux parents de contacter immédiatement la direction des services départementaux de l’éducation nationale de leur département (ex inspection d’académie) et/ou l’inspecteur de circonscription  et met à leur disposition des modèles de courriers dans chacune de ses délégations départementales.

Pour l’APF, cette rentrée 2012 a donc valeur de « test » en attendant le résultat de la concertation sur la refondation de l’école lancée par le gouvernement il y a quelques semaines. L’association espère voir pris en compte, dans la loi qui en découlera, les besoins de formation initiale des enseignants, de rythmes scolaires, d’évaluations… plus adaptés aux élèves en situation de handicap.